A Madame Claudine BLIGOUX Commissaire enquêteur – Préfecture du Var

Objet : Avis d’EUROPE ECOLOGIE – LES VERTS du VAR dans le cadre de l’enquête publique concernant la demande d’autorisation d’exploitation d’installations situées au lieu-dit « Le Balançan »
Madame la Présidente de la commission d’enquête,

En tant que porte-parole d’Europe Ecologie-Les Verts pour le Var je vous fais part par la présente de notre position concernant les demandes d’autorisations d’exploiter sur le site « Balançan » : – une installation de stockage de déchets non dangereux (dit casier n°4). – une installation de tri de déchets non dangereux. – une installation de traitement de boues.
1. REPONSE A L’ENQUETE PUBLIQUE

1.1. Des nuisances environnementales mal maitrisées Le rapport provisoire de synthèse du Cabinet A. Vernet (Voir référence 8) montre l’impact grandissant au cours du temps des pollutions engendrées autour de la décharge de Balançan et en particulier sur les cours d’eau du Riautort et de l’Aille, qui vont alimenter de leur pollution l’Argens et la côte varoise. Il est très surprenant par exemple qu’aucun suivi de pollution ne soit ni effectué ni demandé sur le Riautort, qui passe au bas du versant Nord de la décharge.
La décharge de Balançan avec ses 10 millions de tonnes de déchets accumulés depuis 40 ans a atteint ses limites de bon fonctionnement. Les casiers 1, 2 et 3 du fait de leur création ancienne ne sont pas aux normes d’étanchéités demandées aujourd’hui aux centres d’enfouissement. Aujourd’hui l’exploitation de cette décharge de Balançan devrait être arrêtée pour des questions environnementales et sanitaires et un plan de mise en sécurité du site engagé.

1.2. La demande d’autorisation pour une installation de tri de déchets sur Balançan est mal définie quant à sa destination A propos de cette demande, le dossier en référence (4) Annexe V.11 dit : « les déchets sont triés à l’aide d’une pelle à grappin et manuellement si nécessaire par des opérateurs sur l’aire de tri ». Cette installation associée à la décharge est certainement utile en appoint sur le site du Balançan pour les besoins propres du stockage des déchets mais ne peut être considérée comme un centre de tri en autonomie de fonctionnement par rapport à la décharge et ne semble répondre en rien, si telle était l’intention, à la nécessité d’accroitre le nombre de centres de tri dans le Var étant donné la rusticité des moyens proposés.

1.3. La demande d’autorisation pour une installation de traitement de boues est sans lien avec la demande d’exploitation du casier 4
Cette demande d’exploitation concerne une installation déjà construite et en fonctionnement. Ceci est donc une régularisation et non une nouvelle construction.
La fonction de cette installation de traitement de boues bien que relevant du domaine de traitement des déchets n’a pas de lien direct avec le fonctionnement de la décharge et la conduite de son exploitation poserait certainement un problème en cas de refus d’exploitation du casier 4. Nous rappelons aussi que l’assèchement de boues est d’abord de la responsabilité de chaque station d’épuration et la loi interdit le transport de boues dont la siccité est inférieure à 30%.

1.4. La Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) ne se réunit pas
La CLIS de Balançan ne s’est pas réunie depuis 2 ans alors qu’elle devrait se réunir au moins une fois par an ; nous demandons que pour Balançan les règlements soient appliqués en ce domaine.
2. CONSIDERATIONS GENERALES SUR LA GESTION DES DECHETS DANS LE VAR

2.1. Des dépassements de 35 % en enfouissements en 2010 par rapport aux prévisions du Département déclarée en 2009 Nous citons la Chambre régionale des comptes PACA –Ref. (7): – en page 10 : « Source PEDMA du Var – 2010 – Besoins totaux d’enfouissement de déchets ménagers ultimes : 352 000 T ». Nous citons la référence (3) Annexe III 8 : Eléments présentés par le Conseil Général lors du CCES du 6 juin 2012 : – en page 9 : « Contexte départemental – gisement 2010 – Tonnage accueillis sur les unités de traitement du Département : Incinération : 244 997 Tonnes / Enfouissement : 478 181 Tonnes / Centre de tri : 121 017 Tonnes » Conclusion : Entre les besoins en enfouissement totaux déclarés en 2010 par le Département à la Chambre des Comptes de 353 000 T et le constat fait en 2012 de ce même Département (voir Annexe III 8) d’un total de déchets enfouis en 2010 de 478 181 T, le dépassement est de 126 181 T, soit 35 % en plus !! On peut se demander devant de tels écarts entre prévisions et réalisation s’il existe une réelle compétence au niveau du département du Var sur la gestion des déchets. Nous rappellerons par ailleurs que la Chambre régionale des comptes PACA dans son ‘Rapport d’observations définitives suite à l’examen de l’élaboration et de la mise en oeuvre du plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés par le département du Var’, en date du 20 mai 2010 (Référence 7) faisait de nombreuses observations relatives au manquement du département à accomplir sa mission et tenir ses objectifs dans la conduite du plan départemental de gestion des déchets.

2.2. Le Var manque gravement de Centres de tri ; est-ce une fatalité ? Nous citons encore la Chambre régionale des comptes PACA en référence (7) – page 8/17 : « La capacité de tri pour le Var devrait donc être de 57 000 tonnes d’emballages ménagers et de JMR en 2010 répartis sur quatre à six unités de tri sous maîtrise d’ouvrage publique qui sont à créer car, à ce jour, il n’existe pas de telles installations sous maîtrise d’ouvrage publique. En 2002, deux centres de tri privés étaient autorisés, celui d’ONYX à Toulon pour 70 000 tonnes par an et celui de SMA au Muy pour 25 000 tonnes par an. Aucun nouveau centre de tri n’a été construit à ce jour dans le cadre du PEDMA du Var. La rénovation du centre de tri du Muy, exploité par le groupe Pizzorno, lui a permis de doubler ses capacités de tri. L’évaluation des besoins et la progression du taux de recyclage devraient conduire à créer une nouvelle installation pour desservir le bassin de Saint-Maximin la Sainte-Baume / Brignoles (cf. commission de suivi du PEDMA du 2 juillet 2009). »

2.3. Décharges, une maitrise du foncier qui pose problèmes De même que dans le domaine minier la propriété des sols vis-à-vis de son exploitation et de son utilisation est un objet de débat, on doit se demander aujourd’hui si l’installation de décharges sur des terrains privés est compatible avec la maitrise de la protection de l’environnement. La solution de décharges gérées en régie sur des terrains appartenant au domaine public semble être une solution nécessaire pour l’avenir. La décharge de Balançan au Cannet des Maures s’étend sur 235 hectares dont seuls 27 hectares sont utilisés selon le groupe Pizzorno environnement. Existera-t-il une limite à l’expansion du centre d’enfouissement du groupe Pizzorno sur Balançan ?
CONCLUSION

En conclusion EUROPE ECOLOGIE – LES VERTS du VAR décide d’émettre un avis défavorable aux trois projets d’exploitation sur le centre de stockage de déchets du Balançan du fait des interrogations et avis ci-dessus. Nous demandons que L’ISDN Balançan soit définitivement fermée. Nous estimons d’autre part que l’enquête publique n’est pas conduite dans des conditions satisfaisantes étant donné qu’elle porte sur trois installations dont l’exploitation de chacune peut être conduite de façon indépendante des deux autres et la gestion et le contrôle des échanges entre ces 3 unités ne sont pas explicités.
Vous remerciant par avance pour l’intérêt que vous pourrez porter à notre démarche, nous vous prions d’agréer Madame la Présidente de la commission d’enquête, l’expression de nos meilleures salutations.
A Toulon le 21 mars 2013
Pour la Commission Déchets d’Europe Ecologie – Les Verts du Var

Jean MATEO Jean Laurent FELIZIA

Références des documents cités Dossiers mis à disposition de l’enquête publique :

(1) Avis d’enquête publique commune du Cannet des Maures du 4 février 2013

(2) Avis de l’autorité environnemental ‘Avis_de_l_autorite_environnementale_cle214cef-3.pdf’ émis par le Préfet de la Région PACA – Direction de l’Environnement en date du 31 janvier 2013 et portant sur la demande de la société Sovatram –groupe Pizzorno relative à l’exploitation de Balançan du 26 décembre 2012.

(3) Annexe III 8 : Eléments présentés par le Conseil Général lors du CCES du 6 juin 2012.

(4) Annexe V.11 : Note technique relative aux aménagements et dispositifs de la plate-forme de tri et de valorisation de déchets non dangereux. Autres documents

(5) Plan Départemental de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés et des Déchets de l’Assainissement du Var (PDGDMA), appelé aussi ‘Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés’ (PDEDMA), a été élaboré par les services de l’Etat et approuvé par le préfet en janvier 2004.

(6) Arrêté en date du 12 juin 2009 portant sur autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux – casier n°4 par la société Sovatram.

(7) Rapport d’observations définitives suite à l’examen de l’élaboration et de la mise en oeuvre du plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés par le département du Var, émis par la Chambre Régionale des Comptes PACA en date du 20 mai 2010.

(8) Rapport de synthèse n°2 du 30 mars 2012 – Cabinet d’expertise A. Vernet (9) ITOM : Les Installations de Traitement des Ordures Ménagères en France – Résultats 2010 Document ADEME – octobre 2012