La préfecture a approuvé le 8 avril dernier le PEB concernant la ville d’Hyères. Jusqu’ici l’information n’a pas fait l’objet de beaucoup de publicité, sauf les publications obligatoires qui sont passées inaperçues. Sur le site de la ville, rien encore. C’est que cette décision est peu glorieuse : le préfet s’est assis sur l’avis défavorable émis par la commissaire enquêteur.

Pourtant, la fonction de l’enquête publique c’est de jouer le rôle de régulateur dans la démocratie. Elle permet aux citoyens de s’exprimer et par le biais du commissaire enquêteur, indépendant, d’émettre un avis motivé, des réserves, des recommandations. La loi Grenelle 2, pour favoriser le dialogue participatif, a donné la possibilité d’initier une enquête complémentaire portant sur les avantages et les inconvénients des modifications demandées dans l’enquête publique, afin de pouvoir intégrer des amendements sans avoir à recommencer la totalité de la procédure.

Mais là où le législateur a prévu de faire fonctionner la démocratie, les services de l’état ont décidé de statuer selon leur bon vouloir. En l’occurrence approuver un PEB dont l’avis à l’enquête publique était défavorable.

Le rapport de la commissaire était pourtant accablant pour ce projet de PEB : minimisation de l’activité réelle de la BAN, enjeux urbanistiques non explicités, non mention de la probable extension de la piste dans le futur, absence de communication / concertation avec la Commission Consultative de l’Environnement. La charge était lourde et aurait dû alerter le Préfet.

De même, on peut saluer les demandes explicites de la commissaire :

• Prendre pour la zone C l’indice le plus protecteur ( Lden 55 au lieu de 57) afin de protéger au maximum les populations des nuisances sonores par des contraintes urbanistiques
• Prendre en compte l’extension probable de la piste dans le futur, pour des raisons de normes européennes prochainement opposables
• Revoir les hypothèses de trafic car celles retenues n’ont pas été réactualisée depuis 2008/2009
• Intégrer dans les calculs les déplacements au sol des hélicoptères, les vols stationnaires, les tours de piste, dont se plaignent les riverains
• Demander un avis technique extérieur avec l’arbitrage de l’ACNUSA (Autorité de Contrôle des Nuisances aéroportuaires)

Rien de tout cela n’a été retenu par le Préfet qui s’appuie sur l’avis favorable de la Commission Consultative de l’Environnement, réunie en urgence la veille de l’ouverture de l’enquête. Avis favorable emporté avec les votes des représentants du Ministère de la Défense et de la mairie de Hyères, contre ceux défavorables des CIL et des associations.

Que peut-on craindre maintenant ?

D’abord un statu quo en ce qui concerne les activités de la BAN, dont les riverains se plaignent qu’elle ne respecte pas la Charte de qualité de l’environnement qui engage l’aéroport depuis 2000.

Ensuite une urbanisation de secteurs jusque-là protégés : les Salins, le Ceinturon, les Cabanes du Gapeau, l’Ayguade… Par exemple l’affectation des zones actuellement limitées aux campings va pouvoir évoluer. Bien sûr dans le respect de la loi Littoral mais celle-ci est notablement affaiblie avec la notion de continuité urbaine.

Enfin le choix pour la zone C de la courbe la moins protectrice favorise la zone D, sans restriction de droits à construire : le PEB passe ainsi à côté de son objectif qui est avant toute chose d’éviter que de nouvelles populations soient exposées aux nuisances sonores générées par l’activité de l’aéroport.

La suite sera la traduction dans le PLU en cours d’élaboration des contraintes urbanistiques liées au PEB. Avec une victoire pour la municipalité qui, dans la continuité de la volonté de celle de Mr Politi, a acquis de l’Etat de préserver des perspectives de développement de la ville, envers et contre tout.

A moins que d’ici là des recours soient déposés … car l’absence de prise en compte de l’avis défavorable du commissaire enquêteur ouvre un boulevard à ceux qui ne sauraient se satisfaire que la démocratie ait été bafouée !

Voir aussi notre contribution lors de l’enquête publique en novembre 2014